Article 10
Les questionnaires sont conservés par l'organisme agréé jusqu'à leur archivage, conformément au livre II du code du patrimoine.
Arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie
NOR : ECES0914802A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/9/ECES0914802A/jo/article_10
Texte n°18