Arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECES0914801A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/9/ECES0914801A/jo/article_15

Texte n°17

Article 15


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.