Arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECES0914801A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/9/ECES0914801A/jo/article_7

Texte n°17

Article 7


Les résultats publiables seront accessibles auprès de l'organisme professionnel ou du service enquêteur. On entend par résultats publiables ceux qui respectent les règles du secret statistique et de la protection des libertés personnelles.
Dans le cas où l'organisme professionnel fait une publication des résultats de l'enquête, il fait mention du nom du service enquêteur.