Arrêté du 21 juillet 2009 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor

Version INITIALE

NOR : JUSF0918694A

Texte n°51

Article 7


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.