Arrêté du 21 juillet 2009 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor

Version INITIALE

NOR : JUSF0918694A

Texte n°51

Article 5


Le régisseur d'avances et de recettes et ses mandataires sont autorisés à détenir les valeurs ci-après désignées : tickets-restaurants et services, timbres-poste.
Le régisseur d'avances et de recettes et ses mandataires sont astreints à tenir une comptabilité de stock concernant ces valeurs.