Arrêté du 7 août 2009 portant extension de l'application du dispositif de vente au déballage prévu par l'arrêté du 21 juillet 2009 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif de vente au déballage pour certains fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle

Version INITIALE

NOR : AGRT0918902A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/8/7/AGRT0918902A/jo/article_4

Texte n°46

Article 4


Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.