Article 2
Les organisations syndicales énumérées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision pour désigner leurs représentants au comité technique paritaire spécial.
Décision du 30 juin 2009 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
NOR : SASR0915915S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/6/30/SASR0915915S/jo/article_2
Texte n°45