Arrêté du 28 juillet 2009 fixant, pour 2009, le montant du report à nouveau du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

Version INITIALE

NOR : SASS0917936A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/28/SASS0917936A/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.