Article 6
Seuls les résultats des actions agrégés sous forme de bilans feront l'objet d'une diffusion interne à la CNMSS et d'une communication externe.
Décision du 10 juillet 2009 portant mise en œuvre à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un programme de suivi et d'action concernant la consommation excessive de médicaments liée à un nomadisme médical et pharmaceutique
NOR : DEFH0917139S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/7/10/DEFH0917139S/jo/article_6
Texte n°24