Décision du 10 juillet 2009 portant mise en œuvre à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un programme de suivi et d'action concernant la consommation excessive de médicaments liée à un nomadisme médical et pharmaceutique

Version INITIALE

NOR : DEFH0917139S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/7/10/DEFH0917139S/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Des requêtes sur l'application de gestion des données médico-administratives et sur le système informationnel de l'assurance maladie de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont réalisées, permettant une sélection des assurés, médecins prescripteurs et pharmacies.