Arrêté du 30 juillet 2009 relatif à la mise en service et au suivi d'un système de transmission automatique de paramètres et d'un système de télécommande radioélectrique du balisage lumineux sur un aérodrome

Version INITIALE

NOR : DEVA0904282A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/30/DEVA0904282A/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


Le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.