Article 13
L'arrêté du 26 septembre 2008 modifié portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA0918388A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/28/JUSA0918388A/jo/article_13
Texte n°16
L'arrêté du 26 septembre 2008 modifié portant délégation de signature est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.