Arrêté du 28 juillet 2009 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0918388A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/28/JUSA0918388A/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Florence BOCHARD, directrice du centre de formation de la juridiction administrative, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la formation, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Florence BOCHARD, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Nicole TREVET, responsable administrative du centre de formation de la juridiction administrative, adjointe au directeur du centre.