Article 5
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-959 du 29 juillet 2009 relatif à certaines conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de traitement du cancer
NOR : SASH0912031D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/29/SASH0912031D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/29/2009-959/jo/article_5
Texte n°17