Article 12
Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS0905976D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/29/ESRS0905976D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/29/2009-943/jo/article_12
Texte n°35
Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
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