Article 1
Le décret du 29 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS0905976D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/29/ESRS0905976D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/29/2009-943/jo/article_1
Texte n°35
Le décret du 29 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16.
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