Article 2
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er janvier 2010.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTSS0907514D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/29/MTSS0907514D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/29/2009-938/jo/article_2
Texte n°25
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er janvier 2010.
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