Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Version INITIALE

NOR : IOCD0913802A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/29/IOCD0913802A/jo/article_7

Texte n°24

Article 7


La 1re phrase de l'article 36 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les changes de plaques, jetons, espèces, tickets et cartes de paiement doivent être enregistrés dans les conditions prévues par le code monétaire et financier. »