Décret n° 2009-932 du 29 juillet 2009 portant publication de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions et l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993, signé à Doha le 14 janvier 2008 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0916875D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/29/MAEJ0916875D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/29/2009-932/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


L'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions et l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993, signé à Doha le 14 janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.