Article 3
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la majoration du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires
NOR : JUSK0916640A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/9/JUSK0916640A/jo/article_3
Texte n°8