Article 2
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2009 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
NOR : ECET0916748A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/23/ECET0916748A/jo/article_2
Texte n°5