Décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Version INITIALE

NOR : IOCO0906143D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/24/IOCO0906143D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/24/2009-906/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Pour l'application de l'article 34 du décret du 29 avril 2004 susvisé, les « pôles régionaux de l'Etat » sont dénommés « pôles de l'Etat » et leur composition est fixée par arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.