Article 12
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 14 septembre 2009.
Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police
NOR : IOCX0916443D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/24/IOCX0916443D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/24/2009-898/jo/article_12
Texte n°19