I. - A l'article 12 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, après les mots : « à l'exception de Paris », sont insérés les mots : « et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ».
II. - A l'article 1er du décret du 27 juin 2008 susvisé, après les mots : « sauf à Paris », sont insérés les mots : « et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ».