Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police

Version INITIALE

NOR : IOCX0916443D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/24/IOCX0916443D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/24/2009-898/jo/article_5

Texte n°19

Article 5


Les directions et services mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 4 sont placés sous l'autorité du préfet de police et agissent sous l'autorité fonctionnelle des préfets territorialement compétents.