Article 5
Les directions et services mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 4 sont placés sous l'autorité du préfet de police et agissent sous l'autorité fonctionnelle des préfets territorialement compétents.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCX0916443D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/24/IOCX0916443D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/24/2009-898/jo/article_5
Texte n°19
Les directions et services mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 4 sont placés sous l'autorité du préfet de police et agissent sous l'autorité fonctionnelle des préfets territorialement compétents.
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