Arrêté du 10 juillet 2009 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVP0910479A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/10/DEVP0910479A/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.