Article 5
L'organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans les éléments de son dossier de demande d'agrément.
Arrêté du 10 juillet 2009 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement
NOR : DEVP0910479A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/10/DEVP0910479A/jo/article_5
Texte n°7