Décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d'aménagement

Version INITIALE

NOR : DEVU0800147D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/22/DEVU0800147D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/22/2009-889/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. Les concessions d'aménagement pour lesquelles l'avis de publicité a été envoyé à la publication antérieurement à cette date demeurent régies, pour leur passation, par les dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au présent décret.