Arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale

Version INITIALE

NOR : SASR0916781A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/17/SASR0916781A/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale remplissant pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement les conditions fixées à l'article 25 du décret du 24 décembre 2002 précité et ayant transmis au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée par l'arrêté ouvrant l'examen professionnel un dossier de candidature comprenant :
― une fiche d'inscription ;
― le dossier et le descriptif de deux actions au plus, comme précisé à l'article 1er du présent arrêté.