Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Articles 1 à 15)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE LA MONNAIE SCRIPTURALE (Article 1)
CHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MONNAIE (Article 2)
CHAPITRE III : LES SERVICES DE PAIEMENT ET SYSTEMES DE PAIEMENT (Articles 3 à 8)
CHAPITRE IV : LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT (Articles 9 à 14)
CHAPITRE V : LES INSTITUTIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET AUX ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT (Article 15)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION (Article 16)
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Article 17)
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 18 à 22)
Article 21
La présente ordonnance entre en vigueur au 1er novembre 2009.