Arrêté du 29 juin 2009 portant création de la mention « football américain » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

Version INITIALE

NOR : SASF0915203A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/29/SASF0915203A/jo/article_4

Texte n°33

Article 4


Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « football américain » ;
― diplôme d'éducateur fédéral de football américain délivré par la Fédération française de football américain.
Est également dispensé de la vérification de l'exigence préalable définie à l'article 3 le sportif de haut niveau en football américain, inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.