Arrêté du 29 juin 2009 portant création de la mention « football américain » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Version INITIALE

NOR : SASF0915173A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/29/SASF0915173A/jo/article_4

Texte n°32

Article 4


Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
― unité capitalisable complémentaire « flag et football américain » au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
― unité capitalisable complémentaire « football américain » au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
― diplôme d'éducateur fédéral de football américain délivré par la Fédération française de football américain ;
― diplôme d'initiateur fédéral de football américain délivré par la Fédération française de football américain.
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau en football américain, inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.