Décret n° 2009-846 du 8 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée des aînés

Version INITIALE

NOR : MTSX0914924D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/8/MTSX0914924D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/8/2009-846/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée des aînés sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.