Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2009 modifiant l'arrêté du 3 juin 2009 modifiant puis abrogeant le statut des praticiens-conseils du régime spécial de sécurité sociale dans les mines
NOR : MTSS0914901A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/29/MTSS0914901A/jo/article_2
Texte n°17