Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2009 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2009 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts
NOR : ECEL0912517A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/24/ECEL0912517A/jo/article_2
Texte n°14