Décret n° 2009-814 du 1er juillet 2009 portant publication de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0914332D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/1/MAEJ0914332D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/1/2009-814/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


L'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.