Projet d'ordonnance portant répartition des sièges de députés élus dans les départements, dans les collectivités d'outre-mer et par les Français établis hors de France et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

Version INITIALE

NOR : HRUX0914483X

Texte n°238

Article 1


Le tableau annexé à la loi du 11 juillet 1986 visée ci-dessus, répartissant les sièges de députés élus dans les départements, est modifié conformément au tableau n° 1 annexé à la présente ordonnance.