Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Version INITIALE

NOR : ECET0908441R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/6/24/ECET0908441R/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/6/24/2009-798/jo/article_9

Texte n°16

Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Article 9


I.-Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'article 30 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée qui procède à la création de l'article L. 451-1-6 du code monétaire et financier.
II.-Au I des articles L. 744-12, L. 754-12 et L. 764-12 du même code, après la référence : « L. 451-1-4 », est insérée la référence : « L. 451-1-6».