Article 2
L'arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens est abrogé.
Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens
NOR : BCFL0905918A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/18/BCFL0905918A/jo/article_2
Texte n°76