Décret n° 2009-748 du 22 juin 2009 relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage des services de l'Etat chargés des monuments historiques

Version INITIALE

NOR : MCCB0900501D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/22/MCCB0900501D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/22/2009-748/jo/article_10

Texte n°90

Article 10


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.