Article 1
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, ci-annexés, entrent en vigueur le 1er août 2009.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVE0911965S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/6/5/DEVE0911965S/jo/article_1
Texte n°17
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, ci-annexés, entrent en vigueur le 1er août 2009.
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