Arrêté du 2 juin 2009 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'Inter-Rhône et portant sur les délais de paiement

Version INITIALE

NOR : AGRP0909739A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/2/AGRP0909739A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 24 février 2009 dans le cadre d'Inter-Rhône portant sur les délais de paiement et l'acompte sont étendues jusqu'au 31 décembre 2010 dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort de l'interprofession :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine.