Article 19
Au premier alinéa de l'article 61 et à l'article 70, les mots : « de nationalité française » sont supprimés.
Décret n° 2009-696 du 15 juin 2009 modifiant le règlement et le code des devoirs professionnels de la profession de géomètre expert
NOR : DEVU0901662D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/15/DEVU0901662D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/15/2009-696/jo/article_19
Texte n°1