Article 17
Au premier alinéa de l'article 49, le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre ».
Décret n° 2009-696 du 15 juin 2009 modifiant le règlement et le code des devoirs professionnels de la profession de géomètre expert
NOR : DEVU0901662D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/15/DEVU0901662D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/15/2009-696/jo/article_17
Texte n°1