Article 15
Au dernier alinéa de l'article 35, les mots : « des articles 2-1, 9-1 et 9-2 » sont remplacés par les mots : « des articles 9-1 et 9-2 ».
Décret n° 2009-696 du 15 juin 2009 modifiant le règlement et le code des devoirs professionnels de la profession de géomètre expert
NOR : DEVU0901662D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/15/DEVU0901662D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/15/2009-696/jo/article_15
Texte n°1