Décret n° 2009-696 du 15 juin 2009 modifiant le règlement et le code des devoirs professionnels de la profession de géomètre expert

Version INITIALE

NOR : DEVU0901662D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/15/DEVU0901662D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/15/2009-696/jo/article_13

Texte n°1

Article 13


La section 1 du chapitre III du titre Ier est complétée par un article 20-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-1.-Toutes les personnes physiques inscrites au tableau de l'ordre des géomètres experts portent le titre de géomètre expert.
« Outre le port de ce titre, le géomètre expert inscrit au tableau après avoir été reconnu qualifié en application des articles 7 à 15 peut également faire usage du titre de formation pris en compte pour reconnaître sa qualification, et éventuellement de son abréviation, dans la langue de l'Etat où ce titre a été délivré. »