Décret n° 2009-696 du 15 juin 2009 modifiant le règlement et le code des devoirs professionnels de la profession de géomètre expert

Version INITIALE

NOR : DEVU0901662D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/15/DEVU0901662D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/15/2009-696/jo/article_8

Texte n°1

Article 8


L'article 14 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'article 11 » sont insérés les mots : « est organisé par le conseil supérieur de l'ordre et » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le conseil régional dans la circonscription duquel le stage a été accompli statue sur la validation de ce stage après avis de la commission prévue à l'article 5. »