Arrêté du 18 mai 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

Version INITIALE

NOR : DEVT0828704A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/18/DEVT0828704A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Au dernier alinéa de l'article 49 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, les mots : « inférieur à 26 »sont remplacés par les mots : « inférieur à vingt-six ».