Article 2
Au dernier alinéa de l'article 49 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, les mots : « inférieur à 26 »sont remplacés par les mots : « inférieur à vingt-six ».
République
Française
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NOR : DEVT0828704A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/18/DEVT0828704A/jo/article_2
Texte n°7
Au dernier alinéa de l'article 49 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, les mots : « inférieur à 26 »sont remplacés par les mots : « inférieur à vingt-six ».
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