Arrêté du 11 juin 2009 relatif aux péages autoroutiers

Version INITIALE

NOR : DEVR0912665A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/11/DEVR0912665A/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.