Article 19
Aux articles L. 515-6 et L. 515-19 du code de l'environnement, les mots : « L. 512-7 » sont remplacés par les mots : « L. 512-20 ».
Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement
NOR : DEVX0908081R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/6/11/DEVX0908081R/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/6/11/2009-663/jo/article_19
Texte n°3